Faute (droit)
faute (droit), en droit,
tout fait ou tout comportement imputable à un individu et qui cause un préjudice
à autrui. La faute est donc un préalable à l'engagement de la responsabilité,
sauf dans les cas particuliers où la responsabilité est engagée en l'absence
même de faute (on parle alors de responsabilité sans faute).
La faute peut consister dans une inaction coupable (par
exemple, absence de surveillance d'une personne qui vient d'être opérée, qui
engage la responsabilité du médecin ou du personnel infirmier), ou dans une
action volontaire, qui cause un préjudice à autrui. Pour qu'il y ait faute, il
faut que l'agissement coupable soit imputable à une personne (imputabilité) et
qu'il y ait un rapport certain entre l'agissement fautif et le préjudice
subi.
On distingue la faute délictuelle ou criminelle, qui fait
l'objet d'une répression pénale, de la faute contractuelle, qui nécessite une
réparation (le plus souvent sous forme de dommages et intérêts), et dont l'étude
relève du droit des contrats.
La faute professionnelle, cas particulier de la faute
contractuelle, expose le salarié fautif à des sanctions disciplinaires et peut
justifier un licenciement. Elle peut être qualifiée, dans certains cas, de faute
grave ou lourde.
La faute grave est celle qui cause des troubles sérieux ou
un préjudice important à l'entreprise. La faute lourde traduit une volonté du
salarié de nuire à son employeur.
Dans ces deux cas, la faute suscite une perte de confiance
de la part de l'employeur qui rend généralement impossible le maintien du
salarié dans l'entreprise.
D'une manière générale, la faute professionnelle prend la
forme soit d'un acte positif du salarié comme une injure, une manifestation de
violence, un abandon de poste ou encore un acte de concurrence déloyale, soit
d'une abstention volontaire par rapport à l'exécution de faire, telle que son
absence répétée ou injustifiée. Dans tous les cas de comportement fautif, le
salarié manque aux obligations découlant de son contrat de travail.
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